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Les formalités obligatoires en matière d’urbanisme peuvent quelquefois paraître complexes, il est néanmoins très important de s’y conformer. En effet, leur non-respect est un acte constituant une infraction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme, passible de poursuites pénales et de sanctions. Le maire est tenu de faire constater l’infraction et de saisir le procureur de la République.
En cas de doute, n’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie. Qu’il nécessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit être compatible avec le règlement du plan local d’urbanisme consultable en mairie ou sur le site rubrique PLU.
Le certificat d’urbanisme (C.U)
C’est un acte administratif qui informe des règles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donné. Il existe deux types de C.U. :
- le C.U. d’information : en l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles, les servitudes, les taxes en vigueur. Délai d’instruction : 1 mois
- le C.U. opérationnel : en plus des informations précédentes, il indique la faisabilité du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. Délai d’instruction : 2 mois.
Il existe trois permis de construire (P.C) :
- Le permis d’aménager (des lotissements par exemple, à compter de deux habitations). Le délai d’instruction est de 3 mois.
- Le permis de construire (des maisons individuelles ou des annexes). Le délai d’instruction est de 2 mois.
- Le permis de démolir. Le délai d’instruction est de 2 mois.
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable (DP). Le délai d’instruction est de 1 mois. La commune a instauré la déclaration préalable pour les clôtures.
Affichage
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis ainsi que son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur et être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure. Il doit rester en place pendant toute la durée des travaux .
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement des travaux
